ARTICLE 1 : Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de services et de ventes passées à :

FABULOUS ID sprl
Siège social :
Rue de la Moisson 12 à 1480 TUBIZE • Belgique
TVA : BE 0643.855.019
Site internet : www.fabulous-id.com
Email : info@fabulous-id.com
Exercices : Consultance, Formation, UX & UI Designer, Digital Marketing, Web Design, Graphic Design, Ventes et réalisations de créations e bijoux, Compositions, productions et éditions de musique.

ARTICLE 2 : Acceptation conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation, sans réserve, de nos conditions générales de vente par le client. Il renonce, en outre, à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
FABULOUS ID sprl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en publiant les modifications sur son site internet www.fabulous-id.com, en datant la mise à jour.

Les conditions au moment de la commande restent d’application jusqu’à la finalisation totale de cette commande.

ARTICLE 3 : Commande

Toute commande ne sera pas prise en compte qu’après avoir reçu un accord, soit par courriel soit par signature du client, au devis ou bon de commande remis par la société FABULOUS ID sprl. Un acompte de 50% sera versé pour valider le début du travail, au compte bancaire de la société FABULOUS ID sprl (IBAN : BE58001773458979 • BIC : GEBABEBB). Une seconde échéance qui couvre les 50% restants (avec ajustement du paiement en fonction d’éventuelles options) sera payable après réception de la facture comme le stipule l’article 5 des dites conditions générales de vente. L’offre de prix ou devis est valable pour une durée d’un mois à la date stipulée sur ledit document.

ARTICLE 4 : Acomptes et escomptes

L’acompte versé fait office d’acception du devis, ou bon de commande, et ne constitue pas des arrhes où l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat. Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Défaut de paiement

La facture est payable dans les 7 jours calendrier suivant la date d’émission, sauf stipulation contraire, et uniquement, sur ladite facture. Elle est payable dans la devise de facturation. Toute facture non-payée portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 3% mensuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total resté impayé, avec un minimum de 100,00 €, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : Rétractation

Le client a un droit de rétractation au plus tard dans les 5 jours calendrier. L’annulation doit se faire par courriel avec accusé de réception par FABULOUS ID sprl ou par lettre recommandée à l’adresse du siège social.

ARTICLE 7 : Annulation du contrat

Si le client rompt ou annule le contrat au-delà du délai de rétraction (Article 6 des dites conditions générales de vente), il est redevable d’une indemnité équivalente de 25% du montant de la commande ou du devis.

ARTICLE 8 : Envoi de commande

Tout matériel commandé sera envoyé par courrier postal, ou transporteur, à l’adresse remise explicitement par le client. La commande devra être honorée en totalité avant l’envoi.

ARTICLE 9 : Délai de livraison

La société FABULOUS ID sprl s’efforce de respecter le délai de livraison prévu. Il est néanmoins donné à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client, l’acheteur, à annuler ou refuser la commande ou service et de réclamer le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : Défaut de conformité

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, quantité(s) et référence(s) de marchandise ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 10 jours calendrier à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelques titres que ce soit.
Le client est seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution à FABULOUS ID sprl.

ARTICLE 11 : Réclamation

Toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé au plus tard dans les 5 jours calendrier suivant la remise du travail ou de matériel, en se référant au numéro de facture. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.  En aucun cas, la réclamation introduite par le client ne lui confère le droit de suspendre le paiement.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de la part de FABULOUS ID sprl et pour autant que la marchandise soit rendue en bon état dans son emballage d’origine.  Un numéro de retour obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Après vérification du retour ainsi que sa conformité, un remboursement sera effectué. Toute réclamation concernant une facture, doit être portée à la connaissance par lettre recommandé ou par courriel avec accusé de réception par FABULOUS ID sprl, dans les 5 jours calendrier de sa date d’émission. A défaut, la facture sera acceptée sans aucune réserve.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Le client fournit au prestataire, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande du prestataire, toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services. Le prestataire n’est pas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client. 

Une interaction claire et fluide est indispensable entre le client et le prestataire. Si le client ne collabore pas ou ne respecte pas les délais prévus et accords convenus, le prestataire est libre de cesser toutes activités sans aucune indemnisation envers le client.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers. 
Le prestataire fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système IT. Toutefois, il relève de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT. 
Le prestataire n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant du client. 
Le prestataire est uniquement tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Le prestataire n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 : Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de la société FABULOUS ID sprl.  FABULOUS ID sprl ne peut être tenue responsable en cas d’incendie, d’inondation, interruption de la fourniture de la marchandise, ainsi que des grèves partielles ou totales entravant le bon fonctionnement.

ARTICLE 14 : Confidentialité

Tant le client que FABULOUS ID sprl s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris, mais non limitées aux codes d’accès, mots de passes, informations financières, informations sur les logiciels et services.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, toute création en vue d’être utilisée par le client restera la propriété de FABULOUS ID sprl jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

ARTICLE 16 : Assurance

FABULOUS ID sprl, et ses éventuels sous-traitants, sont assurés par une RC exploitation.
RC : 03/663.80959

ARTICLE 17 : Litige

Tout litige, de quelque nature que ce soit, sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NIVELLES exclusivement, même en cas de litispendance ou de connexité.

ARTICLE 18 : Droit applicable

Les relations contractuelles de FABULOUS ID sprl avec le client sont régies par le droit belge applicable exclusivement.

Dernière mise à jour : 23 Juillet 2018